Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M.

et 373-2-2 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé, comme elle le devait, le montant de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins

) ne puisse être inférieur à 4 000 (visiteurs) x 25 euros x 6 (mois) = 600 000 euros" ; que "les demandes des parties civiles au titre de leur préjudice économique sont donc fondées sur une double hypothèse

X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une prime de douche de rapporter la preuve de l'exécution

qui relève des seules règles fixées par la loi ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10, alinéa 1er, du Code pénal, L. 2,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M.

Daniel Y..., 2 / Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 /

cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 2

remboursable in fine, dont les intérêts étaient payables annuellement et qui était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier refinancé. 2.

André Z..., 2°/ à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

puis de la falsification avérée de la fiche d'immeuble que le Crédit Martiniquais et/ ou le conservateur des hypothèques avait tenté de régulariser frauduleusement la première inscription d'hypothèque

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

était engagée envers celle-ci, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2

obtenu de la caution qu'elle exécute ses obligations, a, le 29 octobre 1991, accordé aux époux Antoine X... et à Mme Victoria X..., co-emprunteurs, un nouveau prêt de 800 000 francs, garanti par une hypothèque

l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°

l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°