Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994) d'avoir confirmé cette décision, au motif qu'aux termes de l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31

Alain Y..., 2°/ Mme Denise Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°/ de M.

un centre de santé qui dispense des soins sans hébergement au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, au motif que les centres de santé sont régis, non pas par les dispositions de la loi du 31

un centre de santé qui dispense des soins sans hébergement au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, au motif que les centres de santé sont régis, non pas par les dispositions de la loi du 31

hospitalier un centre de santé qui dispense des soins sans hébergement au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, au motif que les centres de santé sont régis, non pas par les dispositions de la loi du 31

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née de l'article 31

actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence d'un débiteur principal faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, les juges du fond ont violé l'article 31

du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis ; que cette remise ne saurait donc s'appliquer à la taxation d'office, sanctionnant le défaut de déclaration de l'assuré avant le 31

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, pour prétendre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 432 du Code de procédure pénale, et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

Dépôts et Consignations, dans le cadre d'une procédure d'offres réelles; que M. et Mme Y... ont formé des pourvois immédiats à l'encontre des trois ordonnances de saisie et d'attribution, en date des 31

consenti à M. et Mme X..., pour leur permettre de financer la réalisation d'une opération immobilière sur un terrain dont ils étaient propriétaires, une ouverture de crédit devant être remboursée au 31

1992, a accordé une provision aux parents d'une victime décédée le 20 janvier 1992 ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a payé cette provision le 31

attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 22 avril 1999), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que pour les périodes du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31

à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi ; que l'accord du 31

à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi ; que l'accord du 31

qu'elle a précisé dans cette correspondance ; que la commission de recours amiable ayant rejeté, comme devenue sans objet, la réclamation présentée par l'AOT contre les décisions des 18 août 2008 et 31