alinéa 2, du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant déclaré l'action du liquidateur recevable à l'encontre de M.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 623-1-1 du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que devant la cour d'appel, la société

par la loi en vigueur au moment où cette situation a été créée ; que, pour l'acquisition de la nationalité à raison de la naissance en France, l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7° et 1859 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

de procédure pénale et de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

[A] et de la SCI Lavoisier ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée judiciairement à la demande d'

du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

le jugement attaqué, sans constater qu'il aurait été ainsi porté atteinte aux intérêts du majeur protégé ou à l'usufruit qu'il s'était réservé, a violé par fausse application les articles 444 et 389-7

CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE SE CONTINUE

[W] [O] [M], - Mme [E] [Z], épouse [M], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X., 2°/ l'Association tutélaire des inadaptés d'Ille-et-Vilaine

ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ALLOUE DE SUBSIDES A L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-7

7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad'hoc ; que

du code civil » ; que M.

GERARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 4, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de M.

Jean-Jacques Y..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit