faire de manutentions, équivaut à la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et justifiait donc l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais

X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des élections partielles

condamnés à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail sont applicables à tout

à temps complet en contrat de travail à temps partiel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé

Y..., fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.1235-7 du code du travail qu'un salarié ne peut

X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors

[S] [O] sollicitait, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, une provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en raison de la résistance abusive de la société MAZARS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le délai de douze

bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du délai de congé prévue à l'article L. 323-7 du Code du travail de sorte qu'en décidant que M.

2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ; 5°/ que la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 4624-7 du Code du travail ; 2.

du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie

" aux motifs que les articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, en cas d'opération réalisée dans une entreprise utilisatrice par des entreprises extérieures, impose une inspection commune préalable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE

afin d'obtenir un nouvel accord ; de ce chef encore, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 441-7 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'un tel différend, il appartenait aux parties

Z..., dont le licenciement avait été annulé, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, sans constater que son employeur aurait refusé de le reclasser dans son