SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI

, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration

1134 ET 1984 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1986 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, ET DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, VIOLATION

X... avait la qualité de dirigeant de fait, exclusive d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que le CFF était tenu d'éclairer Madame D... « sur l'adéquation des risques couverts

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L.1231-1 du Code du travail ; 3°.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 11, 12, 13 A 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1273 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 1131, 1134 ET SUIVANTS, 1271 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102

LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L.1221-1, L.1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4.

L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

COMME CONSTITUANT UN ARGUMENT, AU RESTE SURABONDANT, POUR DEMONTRER QUE Y...

L 1231-1 et L 2411-1 du code du travail.

1146 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LESDITES CONCLUSIONS REPROCHAIENT A LA SOCIETE COMBE DE NE PAS L'A VOIR MISE EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT, MAIS ENCORE EN CE QUE LES MEMES CONCLUSIONS