Y..., Romain, Marcel X..., demeurant à Crèvecoeur Le Grand (Oise), ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Une étude réalisée par ce service montre que la société [5] fait souscrire quasi systématiquement à ses clients des crédits en vue de l'achat au comptant d'une installation photovoltaïque dans des conditions

du véhicule en cause à la date des 20 ou 29 juin 1995; que le seul document remis par le prévenu est la photocopie d'une déclaration d'achat et de vente adressée à la préfecture; qu'il convient

Alain A... chez lui, Norbert X... ne pouvait pas ne pas se rendre compte du caractère influençable et ignorant de celui-ci ; que le caractère totalement superflu et inutile de ces achats démontre l'état

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 août 1991, Jean-Claude Becker, président de la société Roos-Alsace, holding d'un groupe de textile faisant office de centrale d'achats

accompagné d'aucun acte extérieur lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le demandeur avait menti sur le prix d'achat

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les stipulations de l'article 6 de la convention du 26 mai 1988, relatif à l'achat

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse àchef

par le prévenu, la Cour peut y ajouter celle du dictionnaire Hachette de la langue française dans son édition de 1980 : "article en promotion : dont le prix constitue une incitation particulière à l'achat

en aucun cas faire grief à X..., le mécanisme procédural ainsi suivi trouvant son explication dans les règles comptables propres à la grande surface où l'infraction a été constatée, toute sortie sans achat

d'acheter un nouveau logement, ont donné mandat de vendre celui dont ils étaient propriétaires à Serge X..., agissant pour le compte de la société SAFI ; que pour les amener à souscrire une promesse d'achat

Z... a donné son accord pour qu'il serve au remboursement de l'achat d'une bétonnière ; que la facture relative à cette machine est produite au dossier ; que l'attestation, en date du 10 juin 1986, qui

sa propriété la remorque en forme de débit de boissons qu'il y avait établie ; que Camille Rodde ne saurait déroger aux prescriptions réglementaires visées à la prévention en se prévalant de l'acte d'achat

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer une quelconque indemnité en réparation du préjudice éprouvé par la société Jardimotoculture par suite d'achats

Thionville où celui-ci devait acquérir un véhicule automobile dans un garage qui était fermé, alors qu'il n'a pu indiquer aux enquêteurs ni le nom ni l'adresse du garagiste vendeur et que de surcroît l'achat

en déduction du prix d'achat avec la mention spéciale "véhicule à dégager" ; qu'un double contrat d'achat d'un véhicule pour 58 000 francs payé par un crédit total et la reprise d'un véhicule pour une

Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 18-24.216 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Fabryka Mebli Spin-Roman