magistrat instructeur, soit même devant un officier de police ; que X... avait constamment reconnu qu'après l'échec de ses projets avec Z..., il avait recherché un acquéreur pour l'immeuble et s'était adressé

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il ressortait, d'une part, de la lettre du 26 mars 1991, laquelle était accompagnée d'un télex du 26 février 1991, adressée

X..., notaire chargé de la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de

produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque le greffe de l'établissement pénitentiaire ne conduit pas la personne détenue à formaliser son appel ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] [Y] a adressé

extérieur au service public de la justice ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [T] avait désigné Maître [E] le 15 septembre 2025 par déclaration au greffe de la maison

T..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme E... ont adressé une déclaration de saisine à

[M] a donné à bail à la société Lafarge plâtres une maison d'habitation meublée pour y loger un de ses salariés ; que, le 15 février 2011, la société Lafarge plâtres a, par lettre recommandée adressée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du procès-verbal de transport au [Adresse 1] et d'interpellation en date du 21 mars 2022 (D 1408) et l'intégralité des actes subséquents

pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 avril 1990, Mme X... a acquis de Mme Y... une maison

X... et Mme Y... ont confié à l'entreprise Béot la construction d'une maison d'habitation ; que la réception des travaux a eu lieu le 30 juillet 1981 et que des réserves concernant des fissures apparues

du greffe du tribunal de grande instance de Troyes que le 21 août 2001, sur la transmission faite par le parquet de Créteil des pièces de la procédure ; qu'il ressort du dossier que le greffe de la maison

d'un déplacement professionnel, ce dont la preuve incombe à la Caisse, qui l'a pris en charge à ce titre, et qui ne peut résulter ni de l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration adressée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC des Maisons Phénix, domicilié en cette qualité en son siège à Toulouse

la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée sur la parcelle située [Adresse

aux déclarations sociale et fiscale obligatoires, percevait, de même que sa compagne, Mme [M], des prestations sociales indues et menait un train de vie confortable, Mme [M] étant propriétaire d'une maison

[O] avait déclaré, comme adresse en 2020, le [Adresse 2], que la société Deliveroo avait communiqué des informations faisant apparaître qu'il s'était fait livrer des repas au [Adresse 2] en 2020, que l'échéancier

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [D], épouse [E], domiciliée [Adresse

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 3], après débats