Elle ajoute qu'elle effectue des formations annuelles afin d'actualiser ses connaissances et développer ses compétences professionnelles. Réponse de la Cour 4.

ainsi de ce texte que l'entretien a pour objet d'examiner les différents aspects du changement de circonscription, ce qui suppose que la décision relative à ce changement ait été arrêtée en son principe afin

J... s'était servi du fichier clients de la société [...], qu'il avait reconstitué, afin d'adresser à ces clients, sur leurs téléphones mobiles, des messages ayant pour objet de les démarcher, la cour

tenu de procéder à quelques vérifications que ce soient par lui-même concernant la conformité du fonds aux normes d'hygiène, quand il lui appartenait au contraire de procéder à une telle vérification afin

mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties afin

terme « Karawan » à titre de marque, faisait valoir qu'il était usuel, pour les enseignes d'ameublement, d'attribuer des dénominations à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin

La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin

d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société Allianz IARD, assureur de la société Sideo RDT, est intervenue volontairement devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin

"alors, d'une part, que les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin

, ont gravement troublé l'ordre public s'agissant de l'assassinat d'un officier ministériel imputé à l'un de ses confrères ; que, par ailleurs, le maintien en détention d'Arnaud Z... est nécessaire, afin

héritiers du défunt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se fondant sur la circonstance que Khélifa X... avait nécessairement donné mandat à son conseil pour conduire la procédure jusqu'à son terme, afin

dévolu, que même dans sa fonction commerciale il ne prenait aucune décision importante sans en référer au gérant, que s'il avait consenti à se porter caution pour plusieurs prêts bancaires, c'était afin

X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter

[D] a été engagé en qualité de conducteur routier, par la société RLT Stil Trans, par contrat à durée déterminée du 26 au 30 mars 2012, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'un accord de performance collective est conclu afin

banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin

banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin

Y... à la banque, d'un certificat de dépôt, afin de garantir celle-ci des conséquences du cautionnement qu'elle avait consenti à la demande de M.