qu'elle aurait été employée à temps plein ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive alloués

articles 380-6 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait en appel sur l'action civile sur le seul appel des parties civiles, a fixé le montant de l'indemnité allouée

X... de ses demandes salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de

pour motif économique, le 20 mai 1986, par la société Confiserie Saint-Michel, avec une autorisation administrative ; Attendu que la société Confiserie Saint-Michel fait grief au jugement d'avoir alloué

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

a été avisé, mais de celui de 23 % fixé à la suite du recours de la victime, par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle a, d'autre part, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée

la cour d'appel a jugé qu'il s'agissait d'un licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué

d'avoir maintenu ce redressement et validé la contrainte délivrée aux fins de recouvrement de la cotisation correspondante et des majorations de retard, alors, selon le moyen, que les jetons de présence alloués

1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant pas lesquels de ces chefs de préjudice, l'indemnité forfaitaire allouée

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 8, 9 et 12, alors « qu'en tout état de cause que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse (ce qui est exact) et qu'ils lui avaient alloué de ce chef une somme équivalente à quatre années de salaire

à la victime et à ses parents diverses indemnités au titre du préjudice corporel et du préjudice moral, puis, par jugement du 19 février 1996, a alloué à M.

Didier, Aurore et Baudoin X..., enfants de Roger X..., ont signé un acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte prévoyait l'allotissement

moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter à 40 000 euros l'indemnisation à elle allouée

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages intérêts alloués en réparation de l'atteinte à son droit de propriété ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport

bracelets de montres sur un secteur déterminé ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

d'assurances mutuelles (SHAM), et Mme M... , en invoquant l'existence de fautes médicales ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute technique et de limiter l'indemnité allouée

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

au titre du licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'indemnité allouée, distinctement des indemnités de rupture, au salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration

d'autre part ; qu'il en résulte que, même lorsqu'il était partie au litige en première instance, il peut contester, pour la première fois en cause d'appel, le principe ou le montant des indemnités allouées