Charles X..., attaché commercial à la société Sedoc, a été licencié le 9 décembre 1998 pour des motifs disciplinaires comprenant ceux d'insubordination et de manque de coopération ; Attendu qu'il est

l'encontre de Jean-François Y... ; qu'au cours du dernier supplément d'information, toutes les investigations, encore possibles, ont été réalisées ; que l'instruction est donc complète ; que les charges

motifs des premiers juges, qu'il ressort très précisément de l'enquête préliminaire et des débats que le prévenu exerçait habituellement à l'époque des faits la profession de conseiller financier, chargé

.) ; "alors que, l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le Conseil de la concurrence ; que l'ordonnance

X... s'étant abstenus de concourir au travail de l'expert, retient que la réponse que l'expert allègue avoir faite au magistrat chargé du contrôle de l'expertise, qui lui demandait des explications pour

[N] [B], et notamment, les raisons pour lesquelles il aurait selon lui accepté d'amener depuis le dispensaire jusqu'à l'hôpital puis l'avoir attendu en dehors de l'enceinte pour de nouveau prendre en charge

n'est pas fondé à invoquer une atteinte aux droits de la défense dès lors que, d'une part, il ne s'est pas associé, après les recherches négatives réalisées, à la demande de délivrance d'un mandat d'amener

demande d'extradition du requérant formulée par le Gouvernement italien ; "aux motifs que la Cour n'a pas à se livrer à un examen de la matérialité et de la pertinence des indices, présomptions ou charges

nullement la découverte de cette facture, contrairement à ce qui est soutenu, qui a permis la mise en examen de l'intéressé et des autres mis en examen ; qu'en effet, si la découverte de ce document a amené

au poste particulier auquel elle l'avait affecté ; que dès lors, aucune obligation de formation spécifique à la sécurité n'était due à ce salarié par l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant à la charge

l'intention délictueuse, les mêmes explications étant généralement fournies par ses proches ; qu'au vu des observations précédentes, la Cour estimait qu'il n'y avait pas délit d'ingérence établi à la charge

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

taxe sur la valeur ajoutée comprise, la cour d'appel a retenu que la société IBH faisait judicieusement remarquer que le remboursement par compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle serait amenée

T..., sans plus amplement se déterminer, notamment au regard d'éléments extérieurs à Mme P..., la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile

complément de rémunération visant à compenser une sujétion particulière et sont de nature à être allouées au titre des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié était amené

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : Y...

incriminés les contraignaient à effectuer un kilométrage important et à visiter un nombre considérable de clients et n'a pas recherché, en conséquence, si les tournées de ces vendeurs les auraient amenés