professionnel lui permettant de recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés ; qu'en effet, selon le contrat de travail de Mme A... , celle-ci était, depuis le 23 mai 2006, fonctionnaire au sein

figure à la cote D228 de l'information un document portant la date du 15 janvier 1999 ayant pour objet « affaire Sofma/DCNI » ; que ce document fait état de « pots de vin » reçus par Asif Ali YY..., Amir

propositions de rectification, annulées et remplacées par deux propositions de rectification du 1er octobre 2010 ; que l'administration fiscale a émis le 9 mars 2012 deux avis de mise en recouvrement (AMR

valorisation comme matière » exemptée de la TGAP par le II-1 de l'article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, suppose la constatation de la mise en place au sein

rencontré la Direction pour dénoncer les faits dont il avait été témoin entre autres le 6 mars 2013 au cours d'une réunion ; qu'il confirme le climat de tension perpétuelle instauré par Monsieur C... au sein

prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que, par proposition de rectification, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office, puis a établi un avis de mise en recouvrement (AMR

la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les sciures imprégnées d'hydrocarbures et les déchets traités dans l'unité de pyrolyse, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Safram a contesté.

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Tradall a contesté.

Les droits résultant de ces notifications ont fait l'objet de trois avis de mise en recouvrement (AMR) du 27 mai 2016 d'un montant total de 196 141 euros au titre de l'ISF dû pour les années 2008 à 2013

U... était le seul associé de la société qui disposait du titre d'expert-comptable au sein de la société Francilex dont l'objet portait précisément sur l'expertise comptable ; qu'il ne justifie d'aucune

aptes à un poste de travail, que la salariée, déclarée apte à un poste à caractère administratif, a décliné toutes les propositions de reclassement qui lui ont été adressées et n'a pu être reclassée au sein

, épouse Jacques de XAH..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 174°/ M.

dont, après avoir déterminé le périmètre de reclassement, elle a pu déduire, sans se fonder sur le seul refus de certains postes par la salariée, l'impossibilité pour l'employeur de la reclasser au sein

lui a notifié une infraction consistant à ne pas avoir soumis ces sciures imprégnées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR

Vedettes de la Seine et la condamne à payer à M.

Cinq Huitièmes et que la société Ralf Ahlemeyer était seulement façonnier ; qu'en conséquence, lors du transport des marchandises après façon, la société Cinq Huitièmes avait un intérêt assurable, au sens

Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées