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et condamné Gérard X..., solidairement avec Serge Y..., à payer à la société Approval la somme de 137 204,11 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que Gérard X... fait valoir

patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié

son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé

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Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous

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de propriété, que ce mur ne constituait pas un accessoire du domaine public routier dès lors qu'il avait pour raison d'être de soutenir le terrain [L], quand la question de savoir si le mur situé en aplomb

par la seule signature du président de la cour d'assises ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par l'apposition des paraphes du président de la cour d'assises et du premier

Cobra d'avoir, notamment, commis des actes de dénigrement à son égard et recherchant sa responsabilité pour violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, faute d'avoir fait approuver

., ressortissant de nationalité turque, l'interdiction définitive du territoire français; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire français constitue une mesure particulièrement appropriée

omise à un niveau quelconque de la chaîne de traitement de ces dossiers, il doit être procédé à la régularisation de la classification du ou des exemplaires défectueux, par apposition des marquages appropriés

d'examiner la lettre du garage ARTP du 12 février 1991, de laquelle il serait ressorti que l'assureur aurait eu connaissance, bien avant le 31 décembre 1990, du montant des réparations qu'il aurait même approuvées

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Aprilla World service BV, dont le siège

procéder à un licenciement collectif pour motif économique, avait entendu privilégier l'ancienneté de ses salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, approuver

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

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