-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

L.1132-1, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande au titre des paniers repas : En vertu des articles L 2143-17, L 4614-6 du Code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée de rappeler la législation applicable aux garanties obligatoires relatives au contrat

la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société

5 des conditions générales de la police d'assurance qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère et

de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 459 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.

121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;