Y... au sein de la société C... ou au sein de la société A... , la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile.

ans prévu à l'article L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi ; qu'ainsi en application des dispositions transitoires de cette loi, ayant modifié l'article L 213-4 du

"aux motifs que l'acte authentique du 21 décembre 1995 désigne la BTP Banque comme étant " BTP Banque ", " Le Prêteur " ou " Le Cédant ", et la société FGI comme étant " FGI " ou " Le Cessionnaire "

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

avait investi une somme de 76 000 euros et que son placement n'avait finalement qu'une valeur de 64 758,72 euros, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que

Selon l'article D. 241-7 du même code, applicable à la même date, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices

sorte, la Cour inverse la charge de la preuve, ne justifiant pas, ce faisant, légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 212-3 du Code du travail

prescrites à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304 anciens du Code pénal, 222-1 du Code

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce

L. 212-4 du Code du travail.

recommandée conformément aux dispositions de l'article L 321-1-2 du Code du Travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 321-1-2 du Code du Travail

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

L. 121-1 du code de la consommation devenu L. 121-2 de ce même code depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire aux principes de légalité des délits

219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général

PACIFICA, qui admet avoir notifié son offre d'indemnisation à la victime avec retard, après expiration au 21 décembre 2011 du délai de cinq mois imparti par l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances

1134 alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE pour justifier la croyance légitime en la réalité des pouvoirs du prétendu mandataire, l'apparence