L. 212-1 et L. 212-8 du code du travail, et la circulaire de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000-7 du 6 décembre 2000 ; 3°/ que lorsque le salarié

5.2.2 de l'accord précité du 8 juillet 2005, ensemble l'article L. 135-2 du code du travail ; 4°/ que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-2 du code du travail les demi-journées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L.212-4 al 3 du Code du travail, recodifié à l'article L.3121-3 dudit Code, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de

l'aurait exigé, selon lui, l'article L. 611-10 du même code ; Attendu que, pour écarter cette exception reprise au moyen, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que la formalité prescrite par l'article

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

L.211-9, L.211-13 et L.211-14 du Code des assurances dans leur rédaction alors applicable.

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail.

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir "commis

du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité les dispositions de l'article R.243-59 du Code de

-4 du code de l'environnement, de la formalité prévue par l'article L. 172-5 du même code consistant à informer le procureur de la République avant d'accéder, en vue d'y rechercher et constater des infractions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, le tableau n° 25 et les décrets n° 2000-214 du 7 mars 2000 et n° 2003-289 du 28 mars 2003 relatifs aux affections consécutives à l'inhalation

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

Selon l'article D. 241-7 du même code, applicable à la même date, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 2022), le 17 janvier 2019, M. et Mme [U], titulaires d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées