et pour le compte de la société Interplastic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE

]                                             ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

et suivants du Code civil, 299, 306 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, dans la mesure où, excluant le recours à la notion de mandat apparent, il ne spécifie à aucun

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

Y...; qu'en décidant que cette prime devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants du Code du travail; que,

295 et 296 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury que les jurés présents n'étant plus qu'au nombre de 22, pour atteindre le nombre

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

N° S 22-80.120 F-B N° 01238 SL2 11 OCTOBRE 2022 CASSATION M.

299 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à celui qui argue de la fausseté d'un acte de rapporter la preuve de cette fausseté ; qu'en prenant l'initiative d'écarter elle-même le contrat de

1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; 4) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier

/291 du 21 juin 2011, n° 62/11/294 du 23 juin 2011, n° 962/11/303 du 30 juin 2011, n° 962/11/320 du 12 juillet 2011, n° 962/11/348 du 5 août 2011, n° 962/11/360 du 19 août 2011, n° 962/11/367 du 30 août

1315 du Code civil et méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen déduit de ce que les partenaires sociaux n'auraient

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.