agents de la direction générale des Impôts et qui ont été soumises à son appréciation, " seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

magistrats ayant participé au délibéré, la règle de l'imparité a été méconnue ; qu'en rendant ainsi sa décision, la Cour d'appel a violé les articles L 213-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 447

d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 252 du Livre des procédures fiscales et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts et 218 A du Code général des

européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs et manque de

Cette acquisition a été réalisée sous le bénéfice du régime du droit fixe d'enregistrement prévu aux articles Lp. 290-2 et R. 270 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 4.

inutile de s'attacher à définir, comme l'a fait l'arrêt attaqué, les critères qui doivent permettre de constater l'éventuel intérêt général d'une activité d'enlèvement de déchets pour juger que celle-ci

de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès C de l'annexe IV, 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

violé les principes du respect du secret professionnel et des droits de la défense, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il

à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général

que l'administration des douanes soutient que la société HARRY WINSTON est redevable du paiement de cette taxe par l'application combinée des articles 293, A, I et 291 du Code général des impôts ; que

290 quater du Code général des impôts et qu'en l'absence de dissimulation de recettes, seule la peine d'amende prévue par l'article 1791 du Code général des impôts devait être prononcée ; Que, dès lors

, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme

Jacqueline X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies C, 50 sexies G, 50 sexies H et 1791 du Code général

un immeuble sous le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts et a revendu celui-ci le 18 décembre 2003 ; que, le 20 novembre 2006, l'administration fiscale a contesté sa qualité de marchand

;, l'a dénaturé, violant par suite l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code ; 3°/ que la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le marché

de ce fait de toute imposition sur leur patrimoine au titre de la même année, la cour d'appel a retenu que cette contribution exceptionnelle était une imposition autonome de l'impôt de solidarité sur

CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 17-11

violé ensemble les articles 1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité