Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

janvier 1995 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 2011 et suivants du même Code ; et, alors, enfin, que les époux Z... avaient versé aux

1792 du code civil. » 31.

2244 ancien du code civil. » 31.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que la société TWD avait fait un usage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième à huitième moyens du pourvoi n° B 22-11.106

791 826 francs CFP au 31 décembre 2002 à 54 120 433 francs CFP au 31 décembre 2013, circonstance qui n'avait pas été invoquée par les parties, sans avoir mis ces dernières à même d'en débattre contradictoirement

mai 1988 avait néanmoins droit au paiement de la prime de vacances prévue par l'article 22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1231-1et L.1235-1 du code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 22 janvier

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par la nullité ; que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a