48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

310-3 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ; Mais attendu que, dès lors qu'une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française et que la filiation de l'enfant

base légale au regard de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que le respect des exigences de motivation prévues par l'article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

G..., la cour a violé les articles 315 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les

et des stipulations contractuelles auxquelles la cour d'appel s'est référée, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 19 et 23 de la convention du tourisme social et

L. 313-27 et L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la confirmation tacite d'un acte nul, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes non équivoques démontrant

314 bis du Code des marchés publics n'avaient pas été respectées, bien que le seuil de 450 000 francs ait été dépassé ; que ce marché avait été fractionné et réparti sur les années 1999 et 2000 ; ( )

L 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 qui répute agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion

242 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, lors de l'audience du 23 mai 2002 (après-midi), la Cour a été assistée successivement par Mmes Marie-José

décembre 1974 et 23 avril 1990 pour fonder leurs demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et

les articles R. 642-23 du code de commerce et R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions

L. 313- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.