324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

D. 3171-10 du code du travail, la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-43 du code du travail, comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée chaque année par récapitulation

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

30 du Traité de Rome, comme telle interdite, de toute justification au regard de l'article 36 du même Traité ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait application d'un texte

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble de l'article L.3171-4 du Code du Travail; 2.

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

L. 225-51-1 du code de commerce et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

Emmanuel X..., demeurant Cité du Moulinard, Bâtiment 18, appartement 292, 95520 Osny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Mohamed X..., demeurant ..., appartement 331, 78500 Sartrouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut