L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

L. 132-5-1 et L. 530-3 du code des assurances, ensemble celles de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la banque a le devoir de fournir un conseil adapté à la situation personnelle de son client dont

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

1315, 1323, 1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l'acte qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder à

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

En l'occurrence, il incombe à Pascal & Annick X..., demandeurs en indemnisation, de prouver, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, que les trois opérations dans lesquelles ils ont

1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires

[U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code

[M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

Y... avait invoqué ce jugement comme point de départ du délai de prescription, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

du 30 août 1999, l'obligation résultant de l'article L. 32-5 du code de la santé publique de faire établir un état des risques d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie

29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel