Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

G... ont acquis le tableau le 18 mai 1995. / A ce titre ils sont en droit de prétendre à bénéficier des dispositions des articles 2262 du code civil et 2235 du code civil dans leur rédaction antérieure

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

pour lui de plaider l'absence de volonté pour s'exonérer de l'infraction définie par cet article 322-6 du code pénal ?

G... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 9.

1645 du code civil ; 4°/ qu'en retenant l'ensemble des postes de préjudice invoqués par la société G... et la compagnie AGCS pris des avoirs clients accordés par la société G..., de son stock de carthame

des dommages causé à l'immeuble, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; 2°/ que Madame [G] soutenait que, du fait de l'infraction, elle avait subi un préjudice né

QUE sur la demande de la société ACM Iard au titre d'une déchéance de tout droit à garantie, en application de l'ancien article 1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81 à 706-86 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

Le curateur aux biens et successions vacants pris pour représenter les ayants droits inconnus de [I] [MA] [G], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.