Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

commerciaux" de l'opérateur et de son "article 2-1-1 a)" concernant les prestations de "renvoi d'appels téléphoniques" sur un "site pré-déterminé", invoquées par la société requise (mémoire, pp. 9 et

1792-1, 3 et suivants du code civil, a invité les parties à conclure sur ce point et a ordonné une expertise. 10.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, la véritable cause du licenciement, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe de loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il

[H] [T] dans ces circonstances représentant nécessairement 50 % de la décision, ce qui constitue une violation manifeste de l'article 9 des statuts », quand l'article 9 des statuts de l'association des

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que se fondant sur les pièces produites par les parties, l'arrêt relève que la chronologie

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour décider que la visite du 9 décembre 1992 n'était pas une visite de reprise

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code