Z..., comme celui du magistrat ayant prononcé l'arrêt, ayant été réparée par un arrêt rectificatif du 28 février 1991, qui a indiqué que l'arrêt avait été prononcé par M.

et réalistes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la contradiction de

et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure

/ la société Art promotion, société par actions simplifiée, prise en qualité de liquidateur amiable de la société Ruffi-Chanterac, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

122 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'à

par l'article 2952, paragraphe 2, du même code court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société

[V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, M.

[L] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

pour les dix derniers demandeurs, pris de la violation des articles 40, 80, 82, 86, 459, 575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

, et s'abstenant d'exiger l'exécution de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.