à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE

L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective de la pharmacie d'officine ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à l'arrêté du 27 mars 1972 correspondraient ces interventions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen,

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(Loire-Atlantique) ; II - Sur le pourvoi n° C 92-20.794 formé par : 1 ) le Groupement des assurances nationales (GAN) incendie accidents, 2 ) la société anonyme Voyages Fram, contre : 1 ) M

FINANCE II SA à verser à la société EBURNEA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Deux-Sèvres), tous deux ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Sagelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

cela avait été constaté par le jugement du 12 juin 2007, les exposants ne pouvaient plus s'en prévaloir, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

(Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.