mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

L3171-4 du code du travail.

19 alinéa 2 de l'accord collectif, lequel définit comme bénéficiaires les salariés qui décident de partir en retraite anticipée avant l'âge prévu à l'article R 351-2 du Code de la sécurité sociale, a

Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées ni incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si et seulement

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

Je vous rappelle que l'employeur est tenu de mettre en place un système d'enregistrement du temps de travail fiable et infalsifiable (Article L3171-4 du Code du travail).

Il sera observé en outre qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

QUE l'article L3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme étant celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

L 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.