succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1101 du Code civil dispose que

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

Q... dans divers articles de presse du quotidien Sud-Ouest sous la plume d'un journaliste ayant à la fois salué le savoir-faire et les qualités artistiques de M. R...

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 étendu, et des articles 3 et 4 de

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

Q...

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Olivier D..., demeurant ... 11 / Mme Marie L..., demeurant ..., 12 / Mlle Karine H..., demeurant ..., 13 / M. Michel U..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 14 / M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] et les moyens proposés par M. [Q] 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Q... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K...

La société Q... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.