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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055
22 janvier 2013
22 janvier 2013
commerce de Liège (Belgique) ; qu'une procédure secondaire a été ouverte en France par jugement du 11 décembre 2008, rectifié le19 février 2009, à l'égard de la société Etablissements NOB, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias
Source officiellePage 10 sur 11
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494
29 novembre 2017
29 novembre 2017
à la société Compagnie financière de Paris, devenue Compagnie financière de Paris Management, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société civile professionnelle Becheret
Source officielle