HW... puis signés par le greffier en chef M.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

dispositions applicables à l'époque, la loi du 4 janvier 1993 ne l'étant pas encore ; l'ordonnance de transmission du dossier au procureur général a été rendue le 6 avril 1993 et, comme l'atteste le greffier

contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en détention du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la mention portée par le greffier

de l'infraction commise, qui constitue une atteinte importante aux besoins élémentaires de ses enfants, les antécédents figurant au casier de Patrick Y..., notamment pour une infraction de même nature

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et infractions aux biens; que seule une nouvelle peine d'emprisonnement est susceptible de sanctionner ce multirécidiviste profondément ancré dans la délinquance, qui a motivé son action par le besoin

conjoint de nationalité française dont l'enfant commun était né et résidait sur le sol national à l'égard duquel le père exerçait même partiellement l'autorité parentale ou subvenait effectivement aux besoins

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Mattéi-Dawance, avocat des époux X...,

Mollard, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [V], de

social impérieux ; que ni la gravité de la peine encourue par Franck X..., ni ses dénégations face aux accusations portées contre lui ni le souci d'éviter une concertation entre le coaccusé, voire des

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

nécessaire (...) à la prévention des infractions pénales et (...) à la protection de la santé ; qu en l espèce, il n y a pas disproportion entre la peine d interdiction du territoire prononcée et la gravité

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON

suite judiciaire au comportement délictueux de X..., P... étant plus préoccupée par ses problèmes financiers liés au paiement de la pension alimentaire mise à la charge de son ancien mari que par la gravité

de l'arrêt en date du 22 mai 1989, de la cour d'assises, modifiant la liste des jurés de session, établie conformément à l'article 266 du Code de procédure pénale, à lui notifiée le 22 mai 1984, le greffier

et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier