troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions, comme l'arrêt de condamnation, se bornent

211 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que n'est pas établi un préjudice particulier, distinct de la créance impayée et résultant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, les demandeurs se bornent

prévenus; qu'ils ne précisent en effet pas en quoi ont consisté les "attouchements" ou les "caresses impudiques" dénoncées par les enfants; que l'ordonnance de renvoi et le réquisitoire définitif se bornent

le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les deux avis délivrés par le médecin du travail les 25 avril et 9 mai 2000, en cours de suspension du contrat de travail, se bornent

. ; "aux motifs que les trois actes authentiques produits par les parties civiles dans lesquels le testament du 19 décembre 1961 est mentionné sous l'origine de propriété, qui se bornent à reproduire

paraît opportun et nécessaire à la manifestation de la vérité sur des faits, au surplus anciens de dix ans ; " que la preuve d'un ordre de vente n'est pas rapportée par les parties civiles qui se bornent

son droit à commission ne soit ouvert qu'en cas de paiement par le client, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que dans les obligations qui se bornent

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les propos incriminés tenus par Jean-Claude X..., journaliste à RFO, sur les ondes de cette radio, ne se bornent

comptabilisé son temps de transport comme temps de travail en tenant compte dans son calcul des heures de départ et d'arrivée de ses billets de train et qu'enfin, les attestations produites par le salarié se bornent

et 1131 nouveaux du code civil ; 2°/ que l'acte de vente, les mentions qu'il reproduit et les documents annexés n'indiquent pas que le terrain cédé est dans la zone inconstructible du POS mais se bornent

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, de la SCP Nicolaÿ

Y..., a refusé sa garantie ; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de bonneterie, société anonyme, dont le siège social est

escroquerie au jugement ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement, sauf en ses dispositions relatives au montant des dommages-intérêts et au sursis à statuer, l'arrêt retient que M. et Mme X..., qui se bornent

du contrat, figure une déclaration de Samuel X..., selon laquelle il n'a pas fait l'objet d'un retrait de permis de plus de quarante-cinq jours au cours des trois dernières années, ces conditions se bornent

emprunts litigieux ; Attendu que pour décider que les cautions n'établissaient la faute alléguée "ni dans ses éléments matériels ni dans ses éléments intentionnels", l'arrêt retient qu'elles se bornent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s U 91-41.850 et E 91-42.389 formés par la société Daniel Bonnet, société à responsabilité

lettres de licenciement et rejeter en conséquence les demandes d'indemnité des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que les lettres de licenciement se bornent

échéancier de leurs conclusions qui ne prévoit pas de réponse par l'appelante après les conclusions des intimés", les derniers écrits accompagnés de nombreuses nouvelles pièces de la société ne se bornent

précisé ses activités ; Attendu que, pour dire régulières, au regard de l'article 105 du Code de procédure pénale, les auditions du demandeur par les enquêteurs en qualité de témoin, les juges se bornent