Bogomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 mai 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Rahma X..., demeurant 5, place du Docteur Bonamy

collective de la SARL Tapisseries de France n'est intervenue que le 23 mars 1994 ; " le fait de n'avoir pas versé les sommes dues aux victimes dès la vente des tapisseries alors que la société était in bonis

la créance, a arrêté celle-ci à un franc ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de sa créance salariale ; qu'en cours de procédure, la société est revenue "in bonis

poursuivi du chef de fraude fiscale pour avoir souscrit des déclarations de revenus minorées au titre des années 2009 et 2010, l'impôt éludé s'élevant à 374 428 euros, à raison de la dissimulation d'un boni

La société a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2016 par le tribunal de commerce de Tours, puis est redevenue in bonis. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Par plusieurs contrats passés avec la société Ora Ve, alors in bonis, M. [B] avait pris en location des voiturettes de golf. 3.

social doit rendre compte de toute somme portée à l'actif de la société ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 100 960,58 euros, correspondant au transfert du boni

celle-ci, par l'inscription à l'actif de la société Vetoral des autorisations de mise sur le marché appartenant en réalité aux Laboratoires Gaucher et par la présentation de comptes apparemment "in bonis

faute de gestion et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui relève que la société Vetoral était in bonis

formée ; qu'en faisant droit aux exceptions soulevées par le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seter bien qu'à la date à laquelle l'opposition a été formée, la société Seter fût in bonis

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction (la société) a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse

valeur sur un compte ouvert au nom de la succession dans les livres d'une banque tunisienne, Mohsen X..., avocat inscrit au barreau de Paris, s'est fait remettre par la société de banque lyonnaise Bonasse

devait en déduire que la confusion des patrimoines existant entre les sociétés du groupe justifiait la jonction des procédures déjà ouvertes et l'ouverture d'une procédure à l'égard des sociétés in bonis

dissolution anticipée de la société a été judiciairement prononcée et Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'après réalisation du patrimoine immobilier de la SCI, celle-ci a déposé le boni

régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, Lucien X... était cité à comparaître devant le juge correctionnel pour avoir abusé d'une qualité vraie, en se prévalant de celle de gérant d'une société in bonis

un spectacle au cours duquel s'est produit un illusionniste avec un tigre; qu'à la fin de ce numéro, pour lequel aucune mesure de sécurité particulière n'avait été prévue, le fauve, tenu en laisse, a bondi

Patrick X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Bonan, demeurant ..., 4°/ de la CAMB, (société mutuelle d'assurance), dont le siège est ..., défendeurs à la