AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00964
13 juin 2019
13 juin 2019
compte tenu de leur nombre sur le mois de septembre, vous écriviez : - le 31 août : "vous les mecs, vous êtes tous des pénis ambulants programmés par vos mères ", - le 1er septembre : "Le CESI est un bordel
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100424
14 avril 2010
14 avril 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme Bonnel X...
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