AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Dream's Car, dont le siège social

sociétés Jayant ont confié le transport des marchandises jusqu'à Marseille à la société séoudienne Saoudi Maritime and Shipping (le transporteur maritime) ; que la vente a été conclue aux conditions CAF

C... se fondaient sur les fautes suivantes (cf page 13 de l'arrêt) : - l'utilisation de cales trop petites ayant suffi, par une simple secousse, à ce que les pneus de la remorque passent par-dessus, -

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de mentionner le montant de la créance de la banque, alors : « 1°/ qu'en cas

d'excès de pouvoir car elle affecte le droit d'appel ; que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'en cas de défaut de notification

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(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

La vente a été réitérée au prix convenu au profit de la société Cal [O], substituée à M. [O], l'acte étant de nouveau rédigé par la société Benda Jubre. 4.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 2 novembre 1989), que la société Atelier construction métallique Bocage (ACMB) a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc (CAL

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société CAL, de la SCP

prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée ; qu'au cas

responsables d'un site de production fonctionnant en équipes pendant la semaine, jour et nuit, et pendant les fins de semaine, et qu'ils devaient pouvoir intervenir à tout moment pour des contrôles ou en cas

X... a été, depuis le 22 novembre 1981, au service de la société Vaux, en qualité de manoeuvre, puis d'ouvrier charcutier ; qu'il a été licencié le 4 avril 1986, pour cas de force majeure, au motif que

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Montélimar, 20 février 1998) de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaires à Mme X... qu'elle employait en qualité de chauffeur de car

éventuel cocontractant va déterminer son engagement ; que la cour d'appel, qui a établi le caractère erroné des renseignements communiqués, mais qui considère que le lien de causalité n'est pas démontré, car

priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée édicte une priorité de réembauchage du personnel licencié pour suppression d'emploi, en cas

le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire que du seul CAP