produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, la chambre d'accusation ayant refusé de verser aux débats les carnets

demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à relever que les mentions portées sur le carnet

incidence, le procureur général ayant versé au dossier ces textes accompagnés des articles 515 et 516 du nouveau Code pénal espagnol" et que "la copie des textes applicables est également revêtue de ce cachet

regard des textes susvisés ; "2° - alors que les conclusions d'appel de A... se prévalaient des écrits du cabinet d'expertise comptable de la société Aigle Informatique constatant l'importance du carnet

X..., ce dernier eût subordonné l'exécution de ses prestations en qualité de photographe à la condition que la société mette à la disposition de son cocontractant le carnet de chèques de la société et

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite après avoir écarté des débats la cassette

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société Domaine de Calet

(la Société) a expédié en Tchécoslovaquie du matériel de sa fabrication destiné à figurer à la foire de Brno et a reçu à cette fin de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage

du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux conclusions de M. et Mme Y..., qui avaient fait valoir que dès lors que la société venderesse n'avait plus assuré le réassortiment des cassettes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre au moyen de nullité du prévenu, pris de ce qu'en raison de l'absence au dossier du carnet métrologique du radar 1069 Eurolaser Sagem, il

l'exécution forcée les huissiers de justice chargés de l'exécution ; qu'en énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet

Carbet (Martinique), 5 / Mme Simone G..., née A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique), 6 / M.

Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt qu'à des injections par cathéter

Y..., mais seulement sa signature en qualité de gérant de la société Alpha construction, apposée dans la rubrique "le constructeur" et à l'intérieur du cachet de la société ; qu'en déclarant cependant

ses demandes et d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet

était invité, si sa présence avait été nécessaire en salle d'accouchement avant la pose de la péridurale, afin d'assurer la pose de l'aiguille, le test de tolérance au produit analgésiant, la pose du cathéter

notaire, n'ayant été contestée ni par Mme Z..., ni par aucune autre partie, la cour d'appel, qui a relevé d'office le fait que les accusés de réception ne portaient pas de signature mais seulement le cachet