AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210711
25 octobre 2018
25 octobre 2018
mais estimait la facturation exagérée ; que les personnes concernées étaient employées sous la forme de chèques emploi service ; qu'il résultait des justifications produites, correspondances avec le CESU
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11064
19 octobre 2017
19 octobre 2017
agence de recherches privée à la demande de l'employeur que Mme Y... a travaillé pour 3 autres personnes entre 2008 et 2012 à raison de 17 h par semaine ; - les justificatifs de paie établis par le CESU
Source officielle