et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme

et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme

des sept contrats, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autonomie des contrats lequel imposait à la société Axa de délivrer à Mme [X] et M.

Les parties étaient convenues que le transfert de propriété intervenait au jour de la signature de l'acte de vente, mais que l'entrée en jouissance était reportée à l'expiration d'un délai de six mois

ne plaide par procureur" ; alors, de deuxième part, que dans sa lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 1990 adressée à la société Fabre, la société ZM informatique affirmait clairement

En conséquence, se désister des procédures devant le tribunal de grande instance de Nanterre visées aux points B et C du préambule, signifier à cette fin dans un délai de quinze jours ouvrés à compter

une peine de deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis ; "aux motifs que : ""sur l'action publique : ""il convient de rappeler que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire

matériaux », déposé le 30 juin 2000 sous le numéro EP 00 490 026.2, avec revendication de priorité unioniste de la demande de brevet FR 99 08736 du 1er juillet 1999, publié sous le numéro EP 1 066 883 et délivré

de prescription de l'action en justice afin de contester une manifestation claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant

que le délai d'action prévu par l'article 12 de la même loi ne pouvait lui être opposé, cependant qu'était en cause une appréciation prétendument erronée de l'utilité de l'ascenseur à l'égard du lot de

pour être interprétée par le juge du fond et ne contredisait nullement le principe de la légalité des délits et des peines édicté par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, (p.

d'un mois à compter de la signification et, passé ce délai, sous astreinte, faisait valoir dans ses conclusions que « sans attendre le délai d'un mois octroyé (…) à la société Galp pour faire procéder

sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une lettre de démission qui, même dépourvue de date, exprime une volonté claire

Par acte du 4 octobre 2016, les consorts C... ont délivré congé à M. D... et à l'EARL, à effet au 31 octobre 2020. 8. Par déclaration du 2 février 2017, M.

que les documents argués de faux aient été établis a postériori ; que le délit de faux n'était pas établi dans sa matérialité ; que l'altération de la vérité que suppose le délit de faux n'apparaît pas

. ; qu'elle vise seulement l'article 29 de la loi sur la presse définissant à la fois la diffamation et l'injure et évoque, sans plus de précision, le délit de "diffamation" sans visa du texte spécifique

n'étaient en rien présentées comme des conclusions récapitulatives cependant que la volonté de renoncer à une demande de nullité de brevet et aux moyens avancés à l'appui de ladite demande ne pouvait se déduire

assigné la Caisse d'épargne en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs

moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair

d'obtention indue de document administratif commis par Alain X... pour l'obtention du permis modificatif ; "aux motifs qu'une fois le permis modificatif délivré, Marie-Claire B... dans le cadre d'un