peuvent être déclarés solidairement responsables des conséquences de l'irrégularité d'un licenciement prononcé avant le transfert d'une entité économique autonome que s'il est établi qu'il y a eu une collusion

X..., engagé en mars 1980 par la société Férinel comme négociateur immobilier et dont le rôle consistait notamment à visiter des clients dont le nom figurait sur des "coupons" remis par l'employeur, a

involontaires et a débouté Marguerite Y...de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'en l'absence d'autres témoins que les parties litigeantes, il existe un doute sur l'existence même de la collision

/ que le fait pour un automobiliste de laisser son véhicule stationné en pleine campagne sur la chaussée, de nuit, sans manifester la moindre signalisation, constitue une faute en relation avec la collision

Jean-Pierre Z..., domiciliés tous deux au syndicat Sud Renault, Grand-Couronne, ..., 5 / de M.

X..., tombé de son engin suite à la collision avec la voiture de M. Y... et gisant sur la voie de gauche lorsqu'il a été heurté par le véhicule de M.

fuite suppose que le conducteur du véhicule auquel il est reproché de ne pas s'être arrêté ait causé ou occasionné un accident ; ne constitue pas un accident, en l'absence de caractère fortuit, la collision

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit de la collocation d'un autre créancier hypothécaire à un rang meilleur alors, selon le moyen, qu'un tel rang n'ayant pas été évoqué dans

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coline

en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé par la médecine du travail allemande avait constaté tout à la fois des douleurs à la colonne

conclusions d'appel notifiées le 12 mai 2022, M. et Mme [N] faisaient valoir, sans se référer aux mentions figurant dans l'annexe n° 5 du rapport d'expertise où était cochée, s'agissant du pavillon n° 4, la colonne

-B... et de l'Association des riverains de la Collonge, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de Gleizé, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M.

attaquée de prononcer l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du SIEA, alors, selon le moyen, 1 / que l'enquête d'utilité publique est entachée de graves irrégularités ; 2 / qu'il y a eu collusion

qu'une prime de productivité avait été instaurée par Louis X... le 1er juillet 1996 sans que le Comité d'entreprise ait été informé et consulté ; que cette prime consistait à octroyer 3 francs par coupon

ses éléments tant matériel qu'intentionnel ; qu'il sera seulement précisé que le montant des sommes nécessaires à régler les achats de tickets "Mobilis" litigieux, qui étaient ensuite transformés en coupons

carte orange zone 3, au lieu d'une carte orange zone 4 et ceci à raison de 50 %, au lieu d'un remboursement intégral; qu'au surplus la convention collective n'exige pas la fourniture à l'employeur du coupon

sursis, 150 euros d'amende contraventionnelle, outre la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois avec aménagement ; "aux motifs que, même s'ils ont indiqué n'avoir pas vu la collision

afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne