, qui représentent 30 % de la surface habitable, sont inutilisables ; qu'il précise que seule la surface des combles est concernée, que le rez-de-chaussée n'est pas touché et que l'immeuble hors combles

de crédit sans préavis, que la rupture brutale du crédit n'avait pu être à l'origine de leurs difficultés financières puisque même si un préavis leur avait été laissé, les époux X... n'auraient pu combler

somme de 1 033 319,35 francs, que la disproportion manifeste entre l'actif (inexistant) et le passif de la SARL Vet créations caractérisait l'insuffisance d'actif et qu'en conséquence, l'action en comblement

code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que seule une faute de gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective fonder l'action en comblement

ce seul moyen, et reprochant aux juges du fond d'avoir considéré que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués ou susciter des interrogations à condition de pénétrer dans les combles

[E] sans être en cela contredit, l'administration en avait, pour cette raison, préconisé le comblement, sauf éventuellement pour deux d'entre eux, s'ils remplissaient certaines conditions

Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Immobilier service (le liquidateur), a assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (la Socaf) en comblement

[V] [X] et [M] [B], en comblement de l'insuffisance d'actif, évaluée à l'assignation à 4.201.980,80 francs (640.587,84 €) ; que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de

, d'une part, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient aux juges du fond de rechercher si la personne poursuivie, sur le fondement de l'action en comblement

intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut de son champ d'application les faillites, il n'en va pas ainsi de "l'action en comblement

de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés), mises en liquidation des biens, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en comblement

pour conclure à la responsabilité de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que l'action en "comblement

a fait établir un rapport sur la situation active et passive de la société par la Société d'expertise comptable d'analyse et de gestion (SECAG) ; qu'une enquête a été ouverte et qu'une action en comblement

indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant douze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une personne morale ne peut être tenu de combler

X... d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements et le condamner à combler une partie du passif tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2,

X..., si l'utilisation des loyers de crédit-bail, pour combler les découverts du compte de la société Socoform ouvert dans les livres de la banque, n'était pas le fait de la banque elle-même, avec ou sans

surface entre celle convenue et la surface réelle de l'appartement livré que « le mesurage de la surface habitable diffère de celui de la surface privative uniquement en ce qu'est exclue la surface des combles

2000 pour substituer ses propres motifs de refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de l'article 25 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 qu'"une décision qui condamne en comblement

X..., qui avait engagé une action en comblement de passif à l'encontre de M. et Mme Y..., a été autorisée le 23 avril 1998 à pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente d'un immeuble appartenant