du bois et à le vendre pour son propre compte ; qu'une partie des travaux avait été réalisée à la demande ou à tout le moins pour le compte de Marie-Louise Y..., locataire sortante qui avait laissé les

La société BEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'irrecevabilité, et de dire, en conséquence, infirmant le jugement, qu'elle avait commis une faute consistant à certifier les comptes de l'année

; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps ;

Gaury, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

sans intention de la donner; "aux motifs que Louisa Y... a fait l'objet d'une séance de désenvoûtement le 30 juin 1994; qu'elle avait du prendre un bain d'eau tiède avec des roses pour se purifier; comme

reçus, cependant que la citation n'avait visé que des faits commis le 19 juillet 1990, la cour d'appel qui, non seulement ne constate pas que des faits de violences auraient été commis à cette date, mais

sur la personne d'Ahmed C...en coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec ou sous

diffamatoire que si la preuve avait été rapportée que les mentions de l'extrait des délibérations étaient la copie conforme du compte rendu des délibérations; qu'en l'espèce, les prévenus avaient établi

, a fait virer sur des comptes de tiers les sommes de 920 500 francs du compte de M. et Mme Z..., de 90 000 francs du compte de Christine X..., de 227 000 francs du compte de M. et Mme A..., de 25 000

[S] prenaient naissance à la date de la signature des statuts de la société, le 10 février 2012, et non, comme le soutenait M.

Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9

contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui suit : "l'agent est autorisé à vendre des passages aériens sur les lignes du Transporteur ainsi que sur celles d'autres transporteurs comme

à l'ordre des deux époux, l'arrêt retient que « la banque produit en copie l'ensemble des relevés du compte de M.

des bilans de la MCA, dont les sociétaires invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des

des bilans de la MCA, dont les sociétaires invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des

du 20 février 1987 ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé établi l'abus de confiance à hauteur de 2 336 108,68 francs avec les intérêts à compter du 20 février 1987

A... que ce dernier a reçu 14 coups de couteau, dont il désigne l'accusé comme l'auteur ; que l'accusé M. X... a admis avoir porté trois coups de couteau à M.

dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter, les avis des experts commis obtenus dans ces conditions, au motif qu'ils