niaient donc pas que les consorts S... aient pu posséder la partie Ouest de la terre ; qu'au regard de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que les consorts S... justifiaient

, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

[Y] [N] et Mme [J] [N] (les consorts [N]) ont repris l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques

appel du jugement du 26 octobre 1993 qui a statué sur les conséquences dommageables de l'accident envers les consorts A... de la Rigoulières et les consorts X..., sursis à statuer sur l'obligation de

lorsque le projet sur lequel il a été initialement consulté fait l'objet de modifications importantes ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que la consultation du comité d'entreprise,

Consolo, avocat de Mme C..., les conclusions de M.

en mesure d'y répondre utilement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts [Y] font le même grief à l'arrêt ; Attendu

préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès lors que cette consultation n'a pas été réalisée ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'urgence, M.

Y... avaient fait valoir que, lors de la réunion du 6 janvier 1986, la banque avait exigé des consorts Y... qu'ils cèdent une partie de leur domaine aux Gaec Dessapt et Rouvident, ce que les consorts

Joseph X..., auteur des consorts X..., que l'intérêt de M.

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Frédéric X... à payer aux consorts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné in solidum les consorts [C], en qualité d'ayants droit de [D] [C], à payer à M.

Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'annulation du protocole relatif à la consultation du personnel instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation

Jean-Pierre B... et actionné le même jour la banque, laquelle leur a réglé les sommes réclamées ; qu'estimant que la garantie n'était pas due, les consorts B... ont poursuivi les consorts de Y... en

supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant les crédits à la