X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

Y... avait été admise à titre chirographaire, parce que dans sa déclaration de créance effectuée le 24 mai 1993, soit dans le délai légal, le jugement de liquidation judiciaire de la société ayant été

chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources et déclaration

, affirmer que les déclarations de la jeune fille constituaient les seules charges contre Z... ; que cette contradiction de motifs prive l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;

la chambre, Jean-Marie X... faisait valoir qu'il s'était contenté de faire acte de dépôt des déclarations litigieuses ; qu'en se bornant à constater que ce dernier avait "sciemment inscrit dans un acte

Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire de l'accusé dont il a reçu les déclarations

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, falsifications de chèques et usage,

et non pour minoration constatée dans le cadre d'une vérification ; "alors que, selon les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l'objet du risque ou en diminuent l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

d'embauche ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé contre cette décision, l'arrêt énonce qu'il est constant que M.

et 30 000 francs d'amende, le second, pour recel d'abus de confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

d'Annick Y... elle-même, par lesquelles elle a tenté, au cours de l'instruction, de dissimuler la consistance des valeurs reçues ; " alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose la violation

de saisine, le tribunal d'instance désigné comme juridiction de renvoi énonce qu'il est constant que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

accusation que s'il est relevé à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes établissant tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déduisant la mise en accusation des seules déclarations