dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom propre, ce qui exclut l'existence d'un lien de droit entre celui qui a bénéficié des travaux et celui qui les a exécutés ; qu'ainsi

aux fins de saisie immobilière ; Attendu que Mmes X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière à elles délivré à la demande

[M] un commandement aux fins de saisie vente, leur faisant commandement de régler les dépens de l'arrêt du 7 novembre 2019 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

le 2 mai 2016, tendant à la réouverture des débats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 novembre 2016 ; que par jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement

; qu'en l'espèce, l'employeur expliquait que pendant les heures de délégation et de réunion, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes

avril 1993), que la Société internationale de réalisations d'art contemporain (SIERAC), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1985, fait délivrer à Mme X..., locataire, un commandement

, validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 à hauteur de la somme de 228 000 euros, outre les frais à hauteur de la somme de 736,40 euros, soit 228 736,40 euros, alors :

ou du chiffre d'affaires ; que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires

Conrad, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

D... avaient déjà signés un premier bon de commande le 4 décembre 2013, qui était resté sans suite à raison, selon la société Enovia, de l'exigence de la société Sygma que M.

la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou

de payer visant la clause résolutoire des contrats constitutifs de rente viagère ; que ceux-ci l'ont assignée en nullité dudit commandement ; que, reconventionnellement, la société Axa a sollicité

Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la

X... étaient inférieures à la moitié de celles transmises par les autres VRP (193 commandes pour M.

loi ; Attendu, suivant le jugement attaqué (Draguignan, 14 avril 1995) statuant en dernier ressort, que la société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (la Sofapi) a suivant commandement

au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que seule une collaboration permanente entre le journaliste et l'entreprise de presse crée pour celle-ci une obligation d'assurer au journaliste la commande

commandement pour un délai de deux ans ; qu'en se fondant sur deux jugements du 1er juillet 2015, publiés le 6 juillet suivant, ordonnant respectivement la prorogation du commandement et le report de

de saisie immobilière tandis que les débiteurs lui ont opposé la nullité de ce commandement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal