le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé ; que le parallélisme des formes impose que l'ordonnance fixant la rémunération du liquidateur amiable

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

[K]. » Réponse de la Cour Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et L. 450-4 du code de commerce : 18.

Le 20 juillet 2006, la société de droit italien Industria Conciaria Volturno Srl (la société ICV), ayant pour activité le commerce de peaux et de meubles, créancière de la société Mab, a fait pratiquer

et à l'interdiction définitive de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

de gros de boissons, a acquis le fonds de commerce de la société Elidis, le 4 août 2009, et conclu, le 27 janvier 2010, avec la société Flood-Vedel, un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée

pour infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce

la société Villez et associés de négocier un nouveau bail pendant la période comprise entre la date du jugement et celle de l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 621-88 du Code de commerce

P... architecture n'était plus couverte à compter du 1er juillet 2013 quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire de l'architecte cause un préjudice certain au maître de l'ouvrage, la cour

caution couvre les dettes nées à compter de sa souscription, à l'exclusion de celles nées antérieurement, indépendamment de leur date d'exigibilité ; qu'en considérant que le prêt du 2 avril 2007 était couvert

retenu Edmond Y... et Christophe X... dans les liens de la prévention" ; "et aux motifs adoptés qu'"une enquête ouverte sur la foi d'un renseignement confidentiel permettait d'établir que, sous couvert

antérieurs et notamment à une dénomination sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la société Hifi-Madison avait soutenu exploiter sous cette dénomination sociale un commerce

B..., de Me Delvolvé, avocat de la société La Dame au lotus, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Talut-Couderc-Treille, les conclusions de M.

1997, le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce ; que cette ordonnance a été mise à néant par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 1999 passé en force de chose jugée ;

l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation délivrée par la municipalité, sans laquelle l'exploitation d'un tel commerce est impossible ; qu'en

et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds