[U] survenue en juin 2004 avait été validée par un arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens du 29 mars 2012 ; qu'en refusant de faire courir la prescription de la clôture du compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, et pour qu'il

d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

d'appel au greffe de la cour d'appel le 4 janvier 2022.

chez Compo" ; qu'en affirmant néanmoins que ledit courrier n'était pas diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3 / que les juges

à compter d'un courrier adressé par la Caisse le 25 octobre 1999, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si le délai n'avait pas commencé de courir dès la première notification

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° E 16-16.743 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

sans effacer le délai déjà couru, qu'au 9 mars 2012, date à laquelle la cause de la suspension a pris fin, la fraction du délai de dix ans qui restait à courir au moment de la suspension, période de quarante-neuf

connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que le délai de prescription de l'espèce a commencé de courir à la date à laquelle les travaux de surélévation ont été exécutés, la cour

et à l'agent immobilier en raison de son refus de régulariser la vente malgré l'octroi du prêt, de sorte que la prescription n'avait pu commencer à courir qu'à partir de ces condamnations, la cour d'appel

LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 1er août 1995, la banque le Crédit du Nord a consenti

de l'auteur de la saisine de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois pour remettre et notifier ses conclusions,

le jugement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que le 6 mai 2010, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 2 septembre 2019,

; que l'effet interruptif de l'assignation en référé s'est poursuivi jusqu'au 4 octobre 2007, date à laquelle le délai annal a recommencé à courir de sorte qu'il était en cours à la date d'entrée en vigueur

d'instance d'une contestation de la désignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette contestation, le jugement attaqué retient que le dirigeant de l'entreprise SPE reconnaît avoir reçu le courrier