d'infractions puis lui a adressé un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

et droits indirects de La Réunion, domicilié direction régionale des douanes et droits indirects [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse

Le 9 avril 2002, la société Ysal a assigné l'administration des douanes aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux droits de douane qu'elle aurait indûment perçus

[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

et droits indirects, du directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et du receveur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, après débats en l'audience

douanes et droits indirects, de Monsieur le chef du service régional de recouvrement de la Direction régionale des Douanes et des droits indirects du [Localité 6] et de la direction régionale des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 2], 3°/ le receveur interrégional des douanes et droits

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

Après rejet de la contestation des avis de mise en recouvrement émis à son encontre les 4 juillet 2011 et 27 février 2012, la société Daher a assigné l'administration des douanes.

Ce détail des droits et taxes a été communiqué par le service des Douanes, en annexe 6 de son avis du 19 juin 2014 à la Sas X... A... , à l'attention de M.

encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) le 19 octobre 2015. 3.

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

à la constatation des infractions ; "aux motifs que la société DAC a saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière le 13 mai 1994, que le directeur général des Douanes et des droits

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes

2012 confirmant la position retenue par les douanes ne lient pas la cour ; concernant les movie cube « S700h », elle indique que l'administration des douanes a reconnu expressément le classement à la

Le 26 septembre 2016, l'administration des douanes et droits indirects a émis contre la société Ekwali nutrition animale un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 164 283 euros au titre de l'octroi