Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société H...

David OOO..., domicilié [...] , 89°/ à M. David PPP..., domicilié [...] , 90°/ à M. Sébastien QQQ..., domicilié [...] , 91°/ à M. Cédric RRR..., domicilié [...] , 92°/ à M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Q...

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société F...

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société F...Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat

David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Jacques, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société XPO volume Sud France ; Sur le rapport de M.

67150 Gerstheim, 63 / Mme Catherine Montant, demeurant 5, route du Crêt des Vignes, 74290 Veyrier-du-Lac, 64 / Mlle Laurence Moreau, demeurant 8, avenue du Général de Gaulle, bâtiment B, 94170 Le Perreux-sur-Marne

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société L'R du Lac, enseigne La Perle

David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Taylor Nelson Sofres, et l'avis de M.

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Cygory, de MM.

Charles et David X... ; que M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société On Semiconductor France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [H], et après

David J..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Christina BB..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Frédérique K..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Emilie L..., domiciliée [...] , 18°/ à M.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta Silo, l'avis de M.

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.