débiteur » ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de la banque en paiement du solde débiteur du compte courant, celui-là même qui avait pour origine les contre-passations ayant abouti à la condamnation

au sens de l'article 724 du code de procédure civile ; qu'en effet, seule débitrice des dépens, elle est seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de

X... a invoqué contre la BNP l'imputation abusive au débit de son compte des agios au titre du "crédisponible" qu'il n'avait pas sollicité, des débits par prélèvements non autorisés par lui, au titre d'un

X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 89 de la loi du 25 janvier 1985, pour obtenir la restitution des actifs, par suite du défaut de paiement du prix, et la désignation d'un mandataire ad hoc

société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa séance du 20 juin 2000, de les avoir, en outre, condamnés aux dépens

du débiteur. 5.

un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée

P... fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens comprenant les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire, alors que « seuls les frais de constat d'un huissier de justice désigné à

les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13 août 1998, qu'il modifiait le bénéficiaire initial, pour désigner

hoc" de la société Performance automobile aux fins de représenter cette dernière, notamment, dans l'instance introduite à l'encontre de la société Ford France ; qu'un jugement du 24 novembre 2004 a désigné

procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation ou par cession de l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme X..., désignée

à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M.

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de

à la charge du syndicat, ce qui impliquait que M. et Mme Z... fussent créanciers du syndicat au titre des dépens, les juges du second degré ne pouvaient dénier à M. et Mme Z... toute créance de dépens

un bordereau d'inscription de nantissement entraîne seulement l'inopposabilité aux tiers, l'acte restant valable entre les parties ; que, lorsque le fonds donné en nantissement n'appartient pas au débiteur

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.