Rennes, 6 mars 1990) de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire sur la part de son préjudice soumis à recours et à rembourser à la caisse primaire, outre le montant de ses débours

moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation, et d'avoir rejeté la demande de la CPAM de l'Yonne tendant au remboursement des débours

que le plan social ait prévu une indemnité forfaitaire en fonction du nombre ou d'années d'ancienneté sans distinguer les salariés à temps plein et ceux à temps partiel ne saurait avoir pour effet de déjouer

stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous

[U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M.

raison de l'effet dévolutif de l'appel, le premier président a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

délibéré « conformément à la loi » (arrêt, page 7), la même décision indique, en pages 1 et 2 : « Composition de la cour lors des débats et du délibéré : Mme Catherine Brun, présidente, Mme Christine Defoy

préalablement évalué le préjudice global de la victime ; qu'en condamnant Jean-Luc X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme de 72 252, 37 francs, correspondant aux débours

allouées pour le pretium doloris, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique échappent au recours des caisses ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité pour le préjudice corporel le montant des débours

qui ne se demande pas si des mesures raisonnables auraient permis à Mme [G] [G], gardienne du dispositif de sécurité personnalité (code sms secure) que lui a communiqué la Crcam de [Localité 1], de déjouer

Y... et la compagnie Le Continent à payer à l'agent judiciaire du Trésor l'intégralité des débours exposés par celui-ci, (1 404 448,86 francs) et à M.

avait quitté son lieu de travail bien après la fin de ses horaires habituels, donc après le temps de trajet normal, la cour d'appel a encore violé le même texte; alors, enfin, que ne fait pas un détour

confection de vestes, de pantalons en draps à celles de blouses et tabliers, ne nécessitait pas la même qualification, et en ajoutant qu'il était acquis que depuis lors, elles accomplissaient des tâches en dessous

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la garantie désignée ci-dessous

correspondant à la valeur de l'objet de la fraude, lorsqu'il lui appartenait de prendre en compte l'ampleur, la gravité de l'infraction commise et la personnalité de son auteur afin de réduire cette amende en-dessous

résulte que le juge ne peut retenir dans sa décision un montant de rente différent de celui produit par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Hérault a produit un décompte définitif de ses débours

au 31 octobre 2018, non prescrite, la somme de 42 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, à compter du 1er novembre 2018, le montant mensuel de 500 euros jusqu'au dénouement