du Code civil ; 2 / que, c'était aux époux H..., demandeurs au désenclavement, de prouver que le tracé n° 3 qu'ils invoquaient était le moins dommageable et que l'Administration leur refusait une dérogation

prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la réglementation du travail constitue l'ordre public social ; que le législateur a enfermé la faculté de dérogation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2013), que le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Hydra, se plaignant du débordement

de 1,33 grammes pour mille dans le sang; "aux motifs adoptés des premiers juges "que, lors de son audition du 7 décembre 1994 par les services de gendarmerie, Patrice X... a admis qu'il s'était déporté

Alors que le poids lourd se déporte sur la gauche, je me trouve sur la voie de droite à une vitesse d'environ 90 km.

redressement judiciaire de la société Princifarm, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société nouvelle Princifarm, filiale à créer par la société Galien, et a décidé, par dérogation

Mme F... sollicite une dérogation à la condition d'âge parce qu'elle intervient à ce jour très régulièrement à la demande du tribunal, de la gendarmerie et de la police. Réponse de la Cour 4.

locaux des [Adresse 5], et les contrats de sous-location portant sur les mêmes locaux conclus entre la SCI et la SEMCS ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ; "alors que les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté prévoyaient des dérogations

infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ; "alors que les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté, prévoyaient des dérogations

délai de recours n'était pas expiré et bien que régulière en la forme, n'a pu utilement saisir la cour d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du décret du 23 mars 1990 ne déroge

La société fait grief à l'arrêt, statuant sur le fond, de confirmer la décision déférée, qui l'avait condamnée à payer à M.

déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5), quand la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Kaeser n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance lui était déférée

rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, s'applique dans son intégralité au bail que les parties ont volontairement soumis à cette loi, sauf dérogation

si sans motif légitime l'appelant ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un arrêt sur le fond qui sera contradictoire ; que la cour d'appel ne peut cependant se borner à confirmer le jugement déféré

le grief d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles au motif que rien n'établissait que le témoignage produit ait été fait librement, alors, en septième lieu, que l'arrêt a déformé

de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations

X... d'avoir abusé de cette situation particulière tenant à un lieu situé à Toulouse et à Paris et un lieu de résidence à Paris ; d'avoir volontairement déformé à deux reprises le contenu de l'entretien