novembre 1999) d'avoir accueilli la demande, alors selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles il n'existe pas d'association dénommée

) de les avoir déboutés de leur demande en règlement d'un solde de facture, en raison de la non-conformité à la commande du parquet livré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le parquet dénommé

un huissier requis à cette fin par les acheteurs qui occupaient les lieux ; que ce constat d'huissier établi le 19 octobre 1990 était particulièrement précis et détaillé, décrivant longuement les désordes

C... une faute grave du seul fait pour celui-ci d'avoir quitté sa voie de circulation, sans préciser les éléments qui ont déterminé cette manoeuvre et tout en constatant que le déport progressif de son

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce

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accroché (une) aile" de la voiture de Mme Z... qui le dépassait "tout à fait normalement", et, ayant perdu la maîtrise de son engin, s'est déporté sur la gauche de la chaussée (violation de l'article 4

[B] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Delcome le 14 septembre 2013. 2.

X... et son assureur, alors, selon le moyen, 1 ) que constituent des fautes le fait de ne pas rester maître de son véhicule et de se déporter dans le couloir de circulation réservé aux véhicules circulant

dispositions générales de l'article 1382 du Code civil ne saurait être limitée aux cas où la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisée par une intention de nuire, une déformation

réparation du préjudice causé par l'infraction ; "au motif qu'il convient de "tenir compte des revenus que l'intéressé tire de son activité professionnelle et de l'approbation du fonds de commerce dénommé

grief au jugement confirmatif attaqué ( tribunal de grande instance de Toulouse, 24 juin 2002) de l'avoir placée sous le régime de la tutelle, alors qu'en se bornant à relever qu'elle souffrait d'un "délire

épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'accord de coexistence transactionnel portait uniquement sur la dénomination sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société BPCE Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

3°/ la société Odigo, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Itelios, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la société Capgemini Dems France, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée

domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur, venant aux droits de la société Sarplast, 5°/ à la société Groupama Centre Manche, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée

X... n'a pu ignorer l'origine douteuse et frauduleuse du véhicule automobile Audi 6 Break concerné sachant : - que le prix du véhicule a été réglé en numéraires pour un montant de 27 440 euros à un dénommé

alors que, selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans dont l'objet social se propose de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés